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Toulouse : Un employeur condamné pour discrimination à l'embauche en raison de l'origine
06:00
N. Reiter
Discrimination à l'embauche : Airbus condamné.
La chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse a condamné le 19 fevrier 2010 l'avionneur européen Airbus pour " discrimination à l'embauche en raison de l'origine ", une décision qui fera date dans la mesure où les employeurs sont généralement condamnés pour discrimination au sein de l'entreprise.
Rappel des faits : Froul Louzai, intérimaire durant 36 mois sur le site de l'usine Saint-Eloi d'Airbus France à Toulouse, avait saisi en juillet 2006 la Haute autorité de la lutte contre les discriminations (La HALDE) avant de déposer en novembre 2007 une demande aux Prud'hommes contre Airbus France pour " discrimination raciale à l'embauche ". Il estimait ne pas avoir été embauché par l'avionneur européen en raison de son patronyme alors qu'il était de nationalité française. Froul Louzai, qui avait effectué un total de 36 mois d'intérim au sein de l'usine en tant qu'opérateur régleur sur commandes numériques, reprochait à Airbus Operations SAS de ne pas l'avoir embauché en CDI à l'automne 2005 alors que, dans le même temps, selon lui, deux personnes aux noms français avaient été recrutées.
Débouté par le Conseil des Prud'hommes en 2008, la Cour d'Appel de Toulouse vient de condamner Airbus en appel et d'allouer au candidat à l'embauche 10.000 euros de dommages et intérêts. Airbus a néanmoins indiqué qu'elle étudiait l'éventualité de se pourvoir en cassation. " Plus de 80 nationalités travaillent chez Airbus et les critères de recrutement sont fondés sur la qualification et la compétence " a souligné un porte-parole de la société. Lors du procès devant les prud'hommes, l'avocate d'Airbus Operations SAS avait évoqué des " raisons objectives " ayant conduit l'avionneur à ne pas embaucher l'intérimaire.
La HALDE n'était pas partie au procès mais a mené sa propre enquête et a conclu dans ses observations à " l'existence de discrimination à l'embauche ", a précisé le Conseil de la Halde. Sur le site de Saint-Eloi, a-t-il dit, " le registre unique du personnel révèle qu'aucun des 43 agents de qualification embauchés en CDI entre le 1er janvier 2005 et 30 juillet 2006, soit 18 mois, n'avaient de patronyme à consonance maghrébine. Il y avait ainsi un certain nombre d'éléments convergents ". Pour Jean-Marc Denjean, avocat de la Halde qui soutenait l'intérimaire, " cette décision de justice est très importante car les employeurs sont généralement condamnés pour discrimination au sein de l'entreprise mais rarement pour une question d'embauche. Il existe bien une absence de transparence dans les procédures de recrutement d'Airbus France ".
Rappel des faits : Froul Louzai, intérimaire durant 36 mois sur le site de l'usine Saint-Eloi d'Airbus France à Toulouse, avait saisi en juillet 2006 la Haute autorité de la lutte contre les discriminations (La HALDE) avant de déposer en novembre 2007 une demande aux Prud'hommes contre Airbus France pour " discrimination raciale à l'embauche ". Il estimait ne pas avoir été embauché par l'avionneur européen en raison de son patronyme alors qu'il était de nationalité française. Froul Louzai, qui avait effectué un total de 36 mois d'intérim au sein de l'usine en tant qu'opérateur régleur sur commandes numériques, reprochait à Airbus Operations SAS de ne pas l'avoir embauché en CDI à l'automne 2005 alors que, dans le même temps, selon lui, deux personnes aux noms français avaient été recrutées.
Débouté par le Conseil des Prud'hommes en 2008, la Cour d'Appel de Toulouse vient de condamner Airbus en appel et d'allouer au candidat à l'embauche 10.000 euros de dommages et intérêts. Airbus a néanmoins indiqué qu'elle étudiait l'éventualité de se pourvoir en cassation. " Plus de 80 nationalités travaillent chez Airbus et les critères de recrutement sont fondés sur la qualification et la compétence " a souligné un porte-parole de la société. Lors du procès devant les prud'hommes, l'avocate d'Airbus Operations SAS avait évoqué des " raisons objectives " ayant conduit l'avionneur à ne pas embaucher l'intérimaire.
La HALDE n'était pas partie au procès mais a mené sa propre enquête et a conclu dans ses observations à " l'existence de discrimination à l'embauche ", a précisé le Conseil de la Halde. Sur le site de Saint-Eloi, a-t-il dit, " le registre unique du personnel révèle qu'aucun des 43 agents de qualification embauchés en CDI entre le 1er janvier 2005 et 30 juillet 2006, soit 18 mois, n'avaient de patronyme à consonance maghrébine. Il y avait ainsi un certain nombre d'éléments convergents ". Pour Jean-Marc Denjean, avocat de la Halde qui soutenait l'intérimaire, " cette décision de justice est très importante car les employeurs sont généralement condamnés pour discrimination au sein de l'entreprise mais rarement pour une question d'embauche. Il existe bien une absence de transparence dans les procédures de recrutement d'Airbus France ".
Des méthodes de gestion du personnel peuvent constituer un harcèlement moral selon la Cour de Cassation
20:29
Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875
Des méthodes de gestion du personnel peuvent constituer un harcèlement moral au travail selon la Cour de Cassation.
Le 10 novembre 2009, dans deux arrêts distincts, la Cour de cassation a précisé le contour de la notion de harcèlement moral au travail, reconnaissant pour la première fois que des méthodes de management pouvaient être à l'origine d'un harcèlement moral.
Dans le premier arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation était amenée à apprécier (Cass.soc., 10 nov. 2009, n° 07-45.321) les méthodes de gestion du personnel mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dans l'entreprise.
En l'occurrence, un directeur d’établissement soumettait les salariés " à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre‑ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant, en ce qui concerne M. X …, par sa mise à l'écart, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau, et ayant entraîné un état très dépressif".
La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir retenu que : " […] peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elle se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel […]".
Dans le second arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce (Cass.soc., 10 nov. 2009, n° 08-41.497) qu’il n’y a pas à tenir compte de l’intention de l’auteur des agissements de harcèlement moral pour que ce dernier soit constitué.
En l’espèce, une salariée avait saisi le Conseil des Prud'hommes d’une demande de résiliation judiciaire pour harcèlement moral. La Cour d'Appel n'avait pas retenu la notion de harcèlement moral dans la mesure où elle considérait que les faits invoqués " s'inscrivaient dans l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur, tant qu’il n’était pas démontré par la salariée qu’ils relevaient d’une démarche gratuite, inutile et réfléchie destinée à l’atteindre et permettant de présumer l’existence d’un harcèlement". La Cour de cassation censure cette décision.
Elle considère que " le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ».
Conseil des Prud'hommes : les contentieux en hausse avec la crise
13:53
N. Reiter
Les Conseils de Prud'hommes enregistrent une hausse des contentieux avec la crise. Après cinq années de baisse consécutives, le nombre de recours devant les conseils des prud'hommes est reparti à la hausse. Selon les chiffres récemment rendus publics par le ministère de la justice, un peu plus de 202 000 affaires nouvelles (au fond comme en référé) ont été portées devant ces juridictions en 2008, contre près de 193 000 l'année précédente, soit un accroissement de 4,8 %. Les litiges entre salariés et employeurs n'atteignent pas le niveau relevé en 2002 (un peu plus de 225 000). Mais le rebond de 2008 semble refléter une dégradation des relations sociales dans les entreprises, imputable - pour partie - à la crise.
"L'activité prud'homale réagit à la situation de l'emploi", souligne-t-on à la direction générale du travail. Cette relation de cause à effet tient au fait que les conseils des prud'hommes sont devenus, pour l'essentiel, "des juges du licenciement". Aujourd'hui, dans huit cas sur dix, ils sont saisis par des salariés à la suite d'une rupture du contrat de travail (ce ratio n'était que de 50 % au début des années 1990).
Il paraît donc logique que les affaires nouvelles soient en progression, compte tenu de l'augmentation du nombre de licenciements qui s'est produite à partir de 2008 (+ 15,8 % entre décembre 2007 et décembre 2008, pour l'ensemble des licenciements - économiques ou liés à un autre motif -, d'après les chiffres de Pôle emploi).
Pas homogène
Toutefois, les évolutions ne sont pas homogènes d'un territoire à un autre. Bien qu'il soit situé en Seine-Maritime, département durement touché par les restructurations industrielles - notamment dans la filière automobile -, le conseil des prud'hommes de Rouen n'a pas enregistré un afflux de demandes supplémentaires, d'après une conseillère prud'homale désireuse de garder l'anonymat. Selon elle, il est possible que "les gros plans de licenciement ne donnent pas lieu à beaucoup de contestations", pour peu que les salariés concernés aient obtenu des indemnités de départ, à leurs yeux, suffisantes. Conseiller prud'homal (CGPME) à Nantes, Ludovic Foezon fait, lui aussi, état d'une relative stabilité des contentieux soumis à la section chargée du secteur du commerce où il siège.
Certaines juridictions ont connu un surcroît d'activité à la suite de requêtes en série introduites par les salariés d'une même entreprise. C'est notamment le cas à Paris avec deux grosses affaires, rapporte Gilles Soetemondt, conseiller prud'homal (CFDT) : l'une, qui concerne EDF, GDF-Suez ainsi que leurs deux filiales de distribution, s'est traduite par le dépôt, en 2008, de plusieurs milliers de demandes dans un litige relatif à l'application du statut des industries électriques et gazières ; l'autre dossier vise la Comilog, propriété du groupe Eramet, et porte, selon M. Soetemondt, sur "plus de 800 demandes" liées au congédiement de cheminots congolais dans les années 1990.
Sur la période récente, certaines formes de litiges semblent revenir de plus en plus fréquemment. Exemple : le licenciement pour faute grave. Moins lourde et plus rapide que le licenciement économique, cette procédure dispense les entreprises de verser des indemnités de licenciement et de préavis. Un nombre croissant d'employeurs y ont recours pour se séparer de salariés, même si les faits à l'origine de la rupture ne méritaient pas une sanction aussi lourde, affirme Françoise Maréchal, conseillère prud'homale (CGT) à Amiens. Cette pratique touche tout particulièrement les cadres et donne lieu à de nombreuses contestations, d'après Jacques Studer, conseiller prud'homal (CFE-CGC) à Lyon, dans la section encadrement : dans trois situations sur quatre, ajoute-t-il, le salarié obtient gain de cause au moins sur une partie de sa demande.
Autre contentieux qui monte en puissance, aux yeux de Laurence Gautier, conseillère (représentant les employeurs) et présidente des prud'hommes de Bordeaux : "la prise d'acte de la rupture ". Dans cette procédure, le salarié met fin au contrat de travail en alléguant une faute de l'employeur, explique Mme Gautier (par exemple le non-paiement d'heures supplémentaires ou des retards dans le versement de la paye). Si sa démarche est "validée par les prud'hommes", il peut percevoir des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts, précise Mme Gautier.
L'augmentation des litiges semble se poursuivre cette année et même s'accélérer dans plusieurs juridictions. A Orléans, elle atteint environ 10 % sur les neuf premiers mois de 2009 comparés à la même période de 2008, d'après Serge Blotin, conseiller prud'homal (FO). La progression est similaire au conseil des prud'hommes de Nice. Son président, Yves Rosolin (représentant les employeurs), indique même que "la hausse aurait pu être plus importante" si "la rupture conventionnelle" du contrat de travail n'avait pas existé. Mis en place en 2008, ce dispositif permet à un chef d'entreprise et à un salarié de se séparer sur la base d'un commun accord.
Source : Le Monde du 4 novembre 2009 / http://www.lemonde.fr/la-crise-financiere/article/2009/11/04/la-crise-dope-les-recours-devant-les-prud-hommes_1262613_1101386.html
